Étude des régimes juridique et technique des servitudes de passages des canalisations d'eau souterraines
Enquête publique préalable à l'institution d'une servitude pour l'établissement d'une canalisation publique d'eau
![Note technique du 07/01/16 relative à l'institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte les dangers des canalisations de transport | AIDA Note technique du 07/01/16 relative à l'institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte les dangers des canalisations de transport | AIDA](https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/gesdoc/88376/not_07012016_01.jpg)
Note technique du 07/01/16 relative à l'institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte les dangers des canalisations de transport | AIDA
![Note technique du 07/01/16 relative à l'institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte les dangers des canalisations de transport | AIDA Note technique du 07/01/16 relative à l'institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte les dangers des canalisations de transport | AIDA](https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/gesdoc/88382/not_07012016_04.jpg)